Conditions Générales d'Utilisation

VAYA est une application qui met en relation des personnes qui effectuent déjà un trajet en voiture (les Conducteurs) avec des personnes qui souhaitent faire le même chemin (les Passagers), afin qu'elles partagent les frais du trajet. VAYA n'est pas une entreprise de transport et ne conduit personne.

L'utilisation de VAYA est gratuite. VAYA ne gère aucun paiement : le Passager verse sa participation directement au Conducteur.

Le prix par place doit rester dans une fourchette calculée par VAYA à partir de l'itinéraire. Un Conducteur ne doit jamais réaliser de bénéfice sur un trajet.

Les Conducteurs doivent être vérifiés par VAYA avant de pouvoir publier un trajet.

Les numéros de téléphone et la plaque d'immatriculation de la voiture ne sont communiqués qu'une fois la demande acceptée par le Conducteur.

Une annulation tardive ou une absence affecte votre fiabilité. Il n'y a aucune pénalité financière.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application.

Ce résumé vous aide à lire les conditions ; il ne les remplace pas.

« VAYA », « nous » : l'exploitant de la Plateforme.

« Plateforme » : l'application mobile VAYA, son site internet et les services associés.

« Membre » : toute personne ayant créé un compte VAYA.

« Conducteur » : un Membre dont le profil conducteur a été approuvé par VAYA et qui propose des places sur un Trajet.

« Passager » : un Membre qui demande ou détient une place sur un Trajet.

« Trajet » : un déplacement publié par un Conducteur, avec son départ, sa destination, son heure de départ, son itinéraire, ses Points d'arrêt, ses places et sa Participation par place.

« Point d'arrêt » : un point de prise en charge ou de dépose sur un Trajet. La Plateforme le propose à chaque Passager à partir de l'itinéraire du Conducteur et des zones qu'il a proposées (par exemple une station, un rond-point ou un autre lieu issu des données cartographiques) ou, lorsque le Conducteur voit le détour avant d'accepter, du lieu demandé par le Passager. Le Passager ne choisit ni ne place lui-même les Points d'arrêt.

« Demande de réservation » : la demande d'une ou plusieurs places par un Passager. « Réservation » : une Demande de réservation acceptée par le Conducteur.

« Course » : l'exécution d'une Réservation, du démarrage par le Conducteur jusqu'à la dépose du Passager ou la fin de la Course.

« Participation » : la somme par place que le Passager verse au Conducteur pour partager les frais du Trajet. « Fourchette de Participation » : le minimum et le maximum par place calculés par la Plateforme pour un Trajet.

« Vérification Conducteur » : l'examen par VAYA de l'identité, du permis de conduire, de l'assurance et du véhicule d'un Membre avant qu'il puisse conduire.

« Contenu » : toute information fournie par un Membre sur la Plateforme (profil, photos, véhicule, messages, évaluations, commentaires).

« Support VAYA » : le contact d'assistance publié sur la page de VAYA dans l'App Store et Google Play.

Les présentes conditions régissent votre utilisation de la Plateforme. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

Vous acceptez les présentes conditions en créant un compte. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte. Un compte est nécessaire pour demander une place, publier un Trajet ou échanger avec d'autres Membres.

VAYA fournit une plateforme technologique. Elle permet aux Membres de publier et rechercher des Trajets, de voir des itinéraires, des Points d'arrêt et une Fourchette de Participation suggérés, d'envoyer, accepter ou refuser des Demandes de réservation, d'échanger dès la Demande de réservation (article 11), de suivre une Course sur une carte, d'annuler et de s'évaluer.

VAYA n'est pas un transporteur. Nous ne possédons, ne louons et n'exploitons aucun véhicule, nous n'employons aucun Conducteur et ne lui donnons aucune instruction, et nous ne transportons personne. Chaque Conducteur effectue un trajet qu'il ferait de toute façon, pour son propre compte. L'accord de partage du trajet se forme entre le Conducteur et le Passager ; VAYA n'en est pas partie.

Nous sommes responsables de fournir la Plateforme avec soin et compétence raisonnables, de l'exactitude des informations que nous générons nous-mêmes (itinéraires et Fourchette de Participation, qui sont des estimations) et de la Vérification Conducteur telle que décrite à l'article 5. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont un Membre conduit, se comporte ou exécute une Réservation, sauf lorsque la loi nous en rend responsables (article 15).

La Plateforme classe les résultats de recherche, propose des Points d'arrêt, calcule la Fourchette de Participation et déduit l'avancement d'une Course à partir de données de localisation. L'article 10 et notre Politique de confidentialité en expliquent les principaux paramètres.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Vous vous connectez avec un numéro de téléphone vérifié par un code à usage unique, ou avec un compte Google. Vous devez utiliser votre vrai nom. Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte et ne devez ni créer un compte pour autrui ni utiliser le compte d'une autre personne.

Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre téléphone et à votre compte Google. Prévenez le Support VAYA si vous pensez qu'un tiers a accédé à votre compte.

Gardez vos informations exactes et à jour. Vous pouvez modifier votre nom, votre photo, votre langue et votre numéro de contact dans l'application.

Pour publier des Trajets, vous devez : détenir un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé ; être propriétaire du véhicule ou avoir l'autorisation de son propriétaire ; disposer d'une assurance automobile valide (article 16) ; maintenir le véhicule en bon état et conforme à la loi ; et avoir été approuvé à l'issue de la Vérification Conducteur.

Vous renseignez votre véhicule (marque, modèle, couleur, immatriculation, nombre de places) et photographiez, avec l'appareil photo dans l'application, votre permis, votre attestation d'assurance et votre visage (selfie). L'import depuis la galerie n'est pas possible. Un membre de l'équipe VAYA examine manuellement ces éléments pour vérifier que les documents paraissent authentiques et valides et que le selfie correspond à la photo du permis. VAYA n'utilise pas de reconnaissance faciale automatisée. Nous pouvons approuver, refuser ou demander un nouvel envoi, en vous indiquant le motif.

L'approbation signifie qu'au moment de l'examen, les documents fournis paraissaient authentiques, valides et vous appartenir. Elle ne garantit pas vos compétences de conduite, l'état de votre véhicule, ni la validité ultérieure de votre permis ou de votre assurance. Vous devez nous prévenir et cesser de publier des Trajets si votre permis est suspendu ou retiré ou si votre assurance prend fin.

VAYA peut vous demander de renouveler la Vérification Conducteur (par exemple à l'expiration d'un document) et peut restreindre votre faculté de publier des Trajets dans les conditions de l'article 17.

Vous pouvez préparer un Trajet pendant l'examen de votre Vérification Conducteur. Il n'est pas visible des Passagers : il est publié automatiquement si vous êtes approuvé avant son heure de départ, et clôturé sinon.

VAYA sert à partager des frais, pas à gagner de l'argent. Un Conducteur ne peut demander aux Passagers qu'une participation aux frais réels du trajet (carburant, péages, stationnement, part de l'usure et de l'assurance du véhicule). Il ne doit réaliser aucun bénéfice et ne doit pas utiliser la Plateforme pour exercer une activité commerciale ou professionnelle de transport de personnes (taxi, louage, VTC ou équivalent).

Pour chaque Trajet, la Plateforme calcule une Participation recommandée par place à partir de la distance et de la durée estimée de l'itinéraire, selon des paramètres de coût de référence révisés périodiquement, ainsi qu'un minimum et un maximum. Le Conducteur choisit une Participation dans cette fourchette ; la Plateforme refuse tout prix en dehors. La Participation affichée au moment de la réservation est le montant convenu.

La Fourchette de Participation s'applique par place. Le Conducteur reste responsable de veiller à ce que le total reçu de l'ensemble des Passagers d'un Trajet ne dépasse pas ses frais réels pour ce Trajet, et doit baisser sa Participation si nécessaire.

VAYA ne perçoit, ne détient ni ne transfère aucune somme. Le Passager verse sa Participation directement au Conducteur, en espèces ou par tout autre moyen convenu entre eux, au moment convenu. Aucun autre montant ne peut être demandé pour la place (par exemple un supplément pour bagages ou détour) s'il n'est pas indiqué sur le Trajet avant la réservation.

L'utilisation de VAYA est actuellement gratuite : aucun frais de réservation ou de service n'est facturé. Si nous décidions d'introduire des frais, nous vous en informerions à l'avance (article 20) et ils ne s'appliqueraient jamais à une Réservation conclue avant leur annonce.

Chaque Membre est responsable du respect des règles fiscales et de transport qui lui sont applicables. VAYA ne peut fournir de conseil juridique ou fiscal individuel.

Vous devez publier des informations exactes : départ, destination, date et heure de départ, itinéraire, Points d'arrêt que vous acceptez de desservir, nombre de places réellement disponibles et véhicule utilisé.

La Plateforme propose des options d'itinéraire et des lieux le long de l'itinéraire choisi où les Passagers peuvent monter ou descendre ; vous choisissez ceux que vous proposez et pouvez ajouter des zones par lesquelles vous acceptez de passer. Les lieux de rendez-vous saisis librement ne sont pas acceptés. Pour chaque Passager, la Plateforme propose ensuite un Point d'arrêt précis dans ce que vous avez proposé, et la Demande de réservation vous l'indique avec le temps de conduite supplémentaire avant que vous décidiez. Les Points d'arrêt sont des suggestions fondées sur des données cartographiques : vous restez responsable de ne vous arrêter que là où c'est légal et sûr.

Vous devez conduire vous-même le Trajet, avec le véhicule déclaré, et ne pas proposer plus de places que le véhicule ne peut légalement transporter avec ceinture de sécurité.

La Plateforme peut vous suggérer d'enregistrer un trajet que vous faites régulièrement. Un brouillon de Trajet suggéré n'est jamais publié sans votre confirmation.

Un Trajet jamais démarré est clôturé automatiquement quelques heures après son heure d'arrivée prévue.

Les résultats de recherche présentent les Trajets que la Plateforme estime compatibles avec votre départ, votre destination et votre horaire, y compris des Trajets passant près de votre itinéraire. Chaque résultat affiche le profil public, la note et le niveau de confiance du Conducteur avant toute demande.

Pour chaque Trajet, la Plateforme propose les points de prise en charge et de dépose les mieux adaptés à votre trajet et vous indique où, quand et à quel prix avant tout envoi. Vous choisissez le nombre de places et pouvez ajouter un message pour le Conducteur (article 11), puis envoyez votre Demande de réservation. Si le Trajet nécessite un détour pour vous prendre, le Conducteur voit le temps supplémentaire avant de décider et peut refuser.

Le Conducteur doit accepter ou refuser dans le délai affiché dans l'application. À défaut, la demande expire et vous n'êtes pas engagé.

Vous pouvez envoyer un nombre limité de Demandes de réservation pour le même trajet à différents Conducteurs. Dès que l'une est acceptée, les autres sont automatiquement retirées et vous en êtes informé.

La Réservation est conclue lorsque le Conducteur accepte. Vous êtes alors tous deux engagés sur le Trajet tel que réservé, sous réserve de l'article 10.

Le Conducteur et le Passager doivent : être à l'heure au Point d'arrêt convenu ; signaler rapidement tout changement ; se comporter avec respect ; respecter la loi ; et ne transporter rien d'illégal ou de dangereux.

Le Conducteur doit : conduire prudemment et légalement ; ne pas conduire sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la conduite ; respecter l'itinéraire et les Points d'arrêt convenus (un détour raisonnable dû aux conditions de circulation est admis) ; maintenir le véhicule propre et sûr ; permettre à chaque Passager de porter une ceinture ; et ne pas demander plus que la Participation convenue.

Le Passager doit : verser la Participation convenue ; respecter le véhicule et les règles raisonnables annoncées par le Conducteur avant le Trajet (bagages, tabac, nourriture, animaux) ; porter sa ceinture ; et ne pas amener le Conducteur à enfreindre la loi.

Un Passager ne peut voyager avec un enfant qu'en accord préalable avec le Conducteur et avec le dispositif de retenue exigé par la loi. Les mineurs ne peuvent ni réserver ni voyager seuls.

Lorsque le Conducteur démarre une Course, son application partage la position du véhicule avec VAYA tant qu’elle est ouverte. Les Passagers voient l’heure d’arrivée estimée, le véhicule sur la carte lorsqu’il est à moins de 3 km de leur point de prise en charge, puis tout au long de la Course une fois à bord. La Plateforme utilise cette position pour mettre à jour automatiquement l’avancement de la Course (arrivée au point de prise en charge, montée à bord, fin de Course, etc.). Le Conducteur ne doit pas manipuler les données de localisation pour tromper d’autres Membres ou VAYA.

Pendant la prise en charge, le Passager peut, s’il l’accepte, partager sa position avec VAYA jusqu’à sa montée à bord : le Conducteur voit alors où il se trouve et la Plateforme peut détecter seule qu’ils sont ensemble. Le Conducteur comme le Passager peuvent confirmer la montée à bord dans l’application ; cette confirmation est refusée lorsque les deux téléphones montrent clairement qu’ils ne sont pas ensemble.

Les objets oubliés se règlent directement entre Membres via la messagerie de la Réservation. VAYA ne conserve ni ne restitue d'objets.

Chaque partie peut annuler une Réservation dans l'application en indiquant un motif. Les conséquences dépendent du délai avant le départ prévu : 24 heures ou plus avant le départ, aucune conséquence ; moins de 24 heures mais au moins 30 minutes avant, 1 point de fiabilité ; moins de 30 minutes avant ou après le départ, 3 points de fiabilité.

Une fois la Course démarrée, la Réservation ne peut plus être annulée. Tant que le Passager n’est pas à bord, chaque partie peut toutefois répondre « Je ne viens plus » : la Réservation est libérée, l’autre partie est prévenue aussitôt, et les mêmes points de fiabilité qu’une annulation à ce moment s’appliquent — c’est toujours moins qu’une absence. Lorsqu’une partie attend au point de rendez-vous, VAYA prévient l’autre et lui permet de répondre (« J’arrive » ou « Je ne viens plus »).

Si un Membre ne se présente pas, l'autre partie peut signaler une absence dans l'application à partir de 15 minutes après l'heure de départ prévue. La Plateforme peut aussi constater automatiquement une absence lorsque les données de localisation et l'état de la Course montrent clairement qu'une partie n'est jamais venue au point de rendez-vous. Une absence constatée ajoute 5 points de fiabilité au Membre absent et enregistre une note d'une étoile à son encontre.

Les points de fiabilité sont un indicateur interne qui permet à VAYA d'identifier un manque de fiabilité répété. Ils ne sont pas visibles par les autres Membres. Des annulations tardives ou absences répétées peuvent entraîner les mesures de l'article 17.

VAYA ne gérant aucun paiement, les annulations et absences n'entraînent aucune conséquence financière via la Plateforme. Tout accord entre Membres sur une somme déjà versée relève d'eux seuls.

Si vous estimez qu'une absence a été enregistrée à tort contre vous (y compris de façon automatique), contactez le Support VAYA dans les 14 jours. Un membre de notre équipe l'examinera et supprimera la note et les points si l'enregistrement était erroné.

Nous pouvons ajuster ces délais. Le cas échéant, nous mettons à jour les présentes conditions et vous en informons dans l'application avant que le changement ne s'applique (article 20).

Un Conducteur qui annule un Trajet annule toutes ses Demandes de réservation et Réservations ; les Passagers sont informés. S'il y en avait, le Conducteur reçoit une seule fois les points ci-dessus, selon le délai restant avant le départ. VAYA peut aussi annuler un Trajet pour des raisons de sécurité ou de conformité ; les Passagers concernés sont informés et aucun point ne leur est appliqué.

Lorsqu'un Passager envoie une Demande de réservation, une messagerie privée s'ouvre entre ce Passager et le Conducteur. Le Passager peut joindre un message à sa demande. Tant que le Conducteur n'a pas accepté, le Passager ne peut envoyer un nouveau message qu'après une réponse du Conducteur ; le Conducteur peut toujours répondre.

Une fois la Réservation acceptée, chacun peut écrire librement. La messagerie n'accepte plus de nouveaux messages lorsque la demande est refusée, expire ou est annulée, ou après la fin de la Course.

Une fois une Réservation acceptée, et tant qu'elle l'est, chaque partie peut voir le numéro de téléphone de l'autre dans l'application, et le Passager peut voir la plaque d'immatriculation de la voiture du Conducteur, afin d'organiser la Course et de reconnaître la bonne voiture. Avant l'acceptation, ni les numéros ni la plaque ne sont affichés. Le numéro affiché est celui utilisé pour se connecter ou, à défaut, le numéro de contact saisi par le Membre dans l'application, que VAYA ne vérifie pas. Vous ne devez utiliser ces informations que pour organiser cette Réservation.

N'utilisez pas la messagerie pour partager un contenu interdit par l'article 12, pour organiser un paiement en dehors de la Participation convenue, ou pour organiser des trajets hors de la Plateforme afin d'échapper aux présentes conditions.

Il est interdit : d'utiliser VAYA à des fins lucratives ou de transport commercial, ou de demander plus que la Participation ;

de fournir de fausses informations sur vous-même, un Trajet, un véhicule ou un document, ou d'usurper l'identité d'autrui ; de créer plusieurs comptes ou de partager ou vendre votre compte ;

de harceler, menacer, insulter, discriminer ou agresser quiconque, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa religion, d'un handicap ou de toute caractéristique protégée par la loi ; de commettre tout harcèlement ou comportement sexuel non désiré ;

de conduire ou voyager sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou de transporter des armes, des marchandises illégales ou des substances dangereuses ;

d'utiliser les données personnelles d'un autre Membre (numéro de téléphone, plaque d'immatriculation, localisation…) en dehors de la Réservation concernée ;

de publier un Contenu illicite, diffamatoire, haineux, sexuellement explicite ou portant atteinte aux droits d'autrui ; de rédiger des évaluations fausses, sans rapport avec une Course réelle, ou obtenues contre un avantage ;

de manipuler la Plateforme, notamment en falsifiant des données de localisation, en réalisant de fausses Courses pour obtenir des évaluations, ou en contournant la vérification, les limitations ou les mesures de sécurité ; d'extraire des données de la Plateforme par des moyens automatisés ou de la décompiler, sauf dans les limites permises par la loi.

VAYA n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, appelez directement les services de secours (en Tunisie : police 197, SAMU 190, protection civile 198).

Vous pouvez signaler un Membre, un Trajet ou une Course en contactant le Support VAYA. Indiquez ce qui s'est passé, quand, et la Réservation concernée.

Un membre de notre équipe examine chaque signalement. Nous pouvons contacter les personnes concernées, examiner les données de la Réservation et de la Course, et prendre les mesures de l'article 17. Nous informons l'auteur du signalement de son traitement ; nous pouvons ne pas être en mesure de détailler les mesures prises à l'égard d'un autre Membre.

Lorsque la loi l'exige, ou lorsque nous estimons de bonne foi qu'il existe un risque grave pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous coopérons avec les autorités compétentes et pouvons leur communiquer les informations pertinentes, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Après une Course terminée, le Conducteur et chaque Passager peuvent s'évaluer dans les 24 heures : une note de 1 à 5 étoiles, un indicateur de ponctualité facultatif et un commentaire facultatif. Chaque partie ne peut évaluer l'autre qu'une fois par Course.

Votre profil public affiche votre note moyenne, le nombre d'évaluations et leur répartition de 1 à 5 étoiles, votre nombre de Courses terminées, vos scores de ponctualité et de fiabilité, votre niveau de confiance (« Nouveau », « Confiance », « Top VAYA ») et le mois de votre inscription. Pour un Conducteur, il indique aussi que VAYA l'a vérifié, ainsi que la marque, le modèle et la couleur du véhicule (sans la plaque d'immatriculation). Le niveau de confiance dépend du nombre de Courses terminées, de la note moyenne et de l'ancienneté du compte.

Les commentaires ne sont visibles que par le Membre évalué (et par VAYA). Ils ne sont pas publiés sur les profils.

Les évaluations doivent être sincères et fondées sur la Course réelle. Nous pouvons retirer une évaluation contraire à l'article 12 ou résultant d'une erreur, y compris une absence enregistrée à tort. Nous ne retirons pas une évaluation parce qu'elle est négative.

Chaque Membre est responsable de son propre comportement et de l'exécution des Réservations qu'il conclut : le Conducteur, notamment, de sa conduite et de son véhicule ; le Passager, de son comportement et de ses affaires. Les réclamations liées à une Course (accident, dommage, perte) sont dirigées contre la personne responsable et son assureur, selon la loi applicable.

VAYA est responsable des dommages causés par son propre manquement aux présentes conditions ou par sa faute, selon la loi applicable. VAYA n'est pas responsable : du comportement des Membres, de l'exécution ou de l'annulation d'un Trajet ou de l'état d'un véhicule, sauf dans la mesure où VAYA a elle-même causé le dommage ou y a contribué ; de l'exactitude des informations fournies par les Membres ; d'un écart entre la réalité et les estimations de la Plateforme (itinéraires, durées, heures d'arrivée, Points d'arrêt, Fourchette de Participation) établies avec un soin raisonnable ; des pertes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles ; ni des interruptions dues à des événements échappant à son contrôle raisonnable (article 19).

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon la loi qui vous est applicable, y compris les règles impératives de protection des consommateurs.

VAYA ne fournit ni ne vend aucune assurance. L'assurance automobile du Conducteur est la couverture applicable à un Trajet.

Le Conducteur doit vérifier auprès de son assureur que sa police couvre le transport de passagers qui partagent les frais, et ne doit pas publier de Trajet si ce n'est pas le cas. Le Passager peut interroger le Conducteur sur son assurance avant de réserver.

La Vérification Conducteur contrôle qu'une attestation d'assurance a été présentée et paraissait valide au moment de l'examen ; elle ne confirme pas l'étendue de la couverture.

Nous pouvons prendre des mesures lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser qu'un Membre a enfreint les présentes conditions ou la loi, a créé un risque pour la sécurité d'autrui ou a fourni de faux documents de vérification ; en cas d'annulations tardives ou d'absences répétées ; ou lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige.

Selon la gravité et la répétition, nous pouvons : adresser un avertissement ; retirer un Contenu ou une évaluation ; annuler un Trajet ; restreindre la faculté de publier des Trajets ; suspendre le compte ; ou fermer le compte.

Les mesures sont proportionnées. Sauf si la loi nous en empêche ou si cela compromettait la sécurité d'autrui ou une enquête, nous vous informons de la mesure prise, de ses motifs et des faits sur lesquels elle repose, au plus tard lorsqu'elle prend effet.

Vous pouvez demander le réexamen d'une mesure en contactant le Support VAYA dans les 30 jours. Un membre de notre équipe différent de celui qui a pris la décision l'examinera.

Pendant une suspension, le Membre ne peut pas utiliser la Plateforme. Les Réservations en cours peuvent être annulées ; les Membres concernés en sont informés.

Vos Contenus restent les vôtres. Vous accordez à VAYA une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de présence de vos Contenus sur la Plateforme, afin de les héberger, reproduire, adapter (par exemple redimensionner une photo) et afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression de vos Contenus, sauf pour les copies que nous devons conserver selon la Politique de confidentialité.

Vous devez détenir les droits sur les Contenus que vous fournissez. Ne publiez pas de photos d'autres personnes sans leur accord.

La Plateforme, ses logiciels, son design, ses bases de données, ainsi que le nom et le logo VAYA appartiennent à VAYA ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit personnel, non transférable et révocable d'utiliser l'application conformément à sa destination. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

Les cartes et informations de lieux sont fournies par des tiers (notamment Google et les contributeurs d'OpenStreetMap) selon leurs propres conditions et attributions.

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible et sécurisée, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. Nous pouvons la suspendre temporairement pour maintenance, sécurité ou pour des raisons échappant à notre contrôle (pannes de réseau, coupures d'électricité, décisions des autorités). Lorsqu'une interruption planifiée affecte des Réservations existantes, nous essayons de prévenir les Membres.

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la loi ou de nos pratiques. Chaque nouvelle version est publiée dans l'application et sur notre site avec un résumé de ce qui change, et nous envoyons une notification dans l'application à chaque Membre.

Une modification importante est une modification qui réduit vos droits ou vous impose de nouvelles obligations — par exemple demander un nouveau document ou une nouvelle information, introduire des frais, durcir les conséquences d'une annulation ou d'une absence, partager vos données plus largement, ou ajouter des motifs de restriction d'un compte. Une modification importante entre en vigueur au moins 30 jours après cette notification, sauf si la loi ou un risque pour la sécurité impose un délai plus court. Les autres modifications (clarifications, nouvelles fonctionnalités, protection renforcée) peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux Réservations conclues avant leur entrée en vigueur.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (Profil → Conditions et vie privée → Supprimer mon compte). La suppression n'est pas possible tant que vous avez une Réservation active ou un Trajet ouvert ; vous devez d'abord les annuler ou les terminer. La suppression est définitive. La Politique de confidentialité explique ce que nous supprimons et ce que nous conservons.

Nous pouvons fermer votre compte dans les conditions de l'article 17, ou en cas d'arrêt de la Plateforme, auquel cas nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance lorsque c'est possible.

Les articles 15 et 18 survivent à la fin de la relation.

Pour toute réclamation, contactez le Support VAYA. Nous nous efforçons de la traiter dans un délai raisonnable et d'abord à l'amiable.

Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne vous prive de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez habituellement, ni de la possibilité d'agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Les présentes conditions et les informations affichées dans l'application au sujet d'un Trajet ou d'une Réservation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VAYA concernant la Plateforme.

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de son objet.

Vous ne pouvez pas céder votre compte ni vos droits au titre des présentes conditions. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre entité dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de l'activité, sans réduire vos droits ; nous vous en informerons.

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.